Vers un CPF-jacking des demandeurs d’emploi ?

Vers un CPF-jacking des demandeurs d’emploi ?

Je n’avais pas prévu de réagir à la décision du Conseil constitutionnel validant, quasi-totalement, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cependant, le classement sans suite de la question relative à l’égalité des salariés et des demandeurs d’emploi (DE) face au CPF m’a laissé circonspect. C’est moins la décision que sa motivation qui doit interroger sur une éventuelle captation des comptes CPF des DE. A moins, que ce ne soit simplement une autre modalité de report du financement de la formation des DE vers les entreprises ?

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1. Les dialogues imaginaires | Conseiller Pôle Emploi & DE

Ce format reviendra également dans de prochains articles. L’esprit ? Une discussion fictive illustrant des problématiques bien réelles.
Pour reprendre Jorge Volpi« ce [dialogue] est une oeuvre de fiction. Toute  ressemblance avec la réalité est à imputer à celle-ci ».

Le pitch : Pour cette première escale, nous assistons à l’échange que pourrait avoir un conseiller Pôle Emploi (CONSEILLER) et un demandeur d’emploi (DE) autour d’une formation achetée par Pôle Emploi ou la région. Cette formation participe, bien entendu, au retour à l’emploi du DE. 

Les sources d’inspiration : Rapport au Parlement du FPSPP de mars 2018 & loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018.

Avant la nouvelle loi

CONSEILLER : – Pas de soucis, je vous inscris sur la formation que nous proposons et je mets à jour votre PPAE. Bonne formation !

Alors que le stage a démarré, le CONSEILLER, pris au dépourvu, doit reprendre contact avec le DE.

CONSEILLER : – Bonjour. Je viens de m’apercevoir que la formation que vous suivez est éligible au CPF. Pouvez-vous me retourner le document signé pour mobiliser votre compte ?

  • Option 1 | DE légaliste : – La logique du CPF n’est pas celle d’une constatation a posteriori. Je suis désolé mais je ne signerai pas.
    CONSEILLER : – Euh.
  • Option 2 | DE conciliant (alias « Ne surtout pas faire de vagues », cousin du « Je n’ai pas tout saisi mais je DOIS le faire ») : – Ok, je vous envoie ça tout de suite.

Avec la nouvelle loi

CONSEILLER : – Vous devez mobiliser votre CPF pour suivre cette formation.
DE : – Mais je souhaite utiliser mon compteur pour suivre une autre formation CPF, qui n’est pas inscrite à votre catalogue. Pour autant, votre formation m’intéresse. D’ailleurs, les 2 sont complémentaires. Comment peut-on faire ?

  • OPTION 1 | CONSEILLER légaliste : Ce n’est pas possible. Si vous acceptez la formation que nous finançons, votre CPF sera débité. Malheureusement, il n’est pas possible de choisir « à la carte » ; c’est tout ou rien.

  • OPTION 2 | CONSEILLER avisé (alias Huggy les bons tuyaux) : Jouez sur la chronologie des demandes. Sollicitez, de manière autonome, le financement de la formation « hors catalogue » à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) … puis revenez nous voir pour la seconde.

Il n’y a pas à dire, les rapporteurs avaient eu le nez creux lorsqu’ils voyaient dans la loi une « plus grande autonomie d’utilisation du CPF par les demandeurs d’emploi ».

2. Ce qui était reproché à la loi

Tout part de la nouvelle rédaction de l’article L. 6323-22 qui prévoit :

« Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle Emploi ou [l’AGEFIPH], son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits acquis sur son compte, après que le demandeur en a été informé ».

Certains députés (au moins 60 pour être précis) y ont vu une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et dans l’accès à la formation professionnelle. 2 arguments principaux étaient mis en avant :

  • une mobilisation obligatoire du CPF pour les formations prescrites par Pôle Emploi,
  • une contradiction avec un autre article de la loi qui prévoit que le refus du titulaire de mobiliser son compte n’est pas constitutif d’une faute.
Sans anticiper la suite de l’article, on remarquera que ce point n’a été soulevé que par une seule des 3 saisines et, surtout, qu’avant celle-ci, le sujet n’avait pas fait débat au Parlement (tout juste un amendement visant à « garantir l’information explicite du titulaire »).

3. La réponse des Sages

Le Conseil constitutionnel rejette la demande en faisant valoir que :

  • le CPF n’est débité qu’après acceptation, par le DE, de la formation proposée et information que cet accord implique mobilisation de son CPF,
  • DE et salariés étant dans des situations différentes, le législateur peut opérer des traitements différenciés sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
En résumé, le DE, tout comme le salarié, dispose des moyens pour s’opposer à l’utilisation de son CPF. Une saisine pour rien alors ?

4. Ses conséquences

A défaut d’avoir atteint leur objectif, les députés auront permis de mettre en lumière une modification de la loi moins « glamour » que la monétisation du CPF.

Quelles formations concernées ?

Le texte précise que le débit s’opère lorsque la formation est « achetée par la région [ou] Pôle Emploi« . Pas de raison donc d’impacter le compteur pour les autres cas d’éligibilité.

ÉLIGIBILITÉSALARIÉDE
RNCP (blocs de compétences inclus)OUIOUI
RSCH (anciennement Inventaire)OUIOUI
CléAOUIOUI
VAEOUIOUI
Bilan de compétencesOUIOUI
Permis B + C + DOUIOUI
Création / reprise d'entrepriseOUIOUI
AFC Pôle Emploi | PRF régionNONOUI

Quels risques pour le DE en cas de refus ?

En lisant la décision du Conseil constitutionnel, j’ai été frappé d’un doute : le refus d’une formation par un DE ne constitue-t-il pas un motif de radiation ?
J’imaginais déjà le conseiller Pôle Emploi enfiler le costume de Vito Corleone et faire au DE « une offre qu’il ne pourra pas refuser », le CPF ou la radiation.

Finalement, c’est le gouvernement, dans ses observations, qui donne la clé : la loi « avenir professionnel » modifie la liste des cas de radiation

Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit qu’un DE soit radié s’il refuse une formation prescrite par Pôle Emploi qui s’inscrit dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). La nouvelle formulation limite la radiation à l’hypothèse où, sauf motif légitime, le DE est absent à une formation ou abandonne celle-ci.

La modification n’étant pas circonscrite au seul CPF, un DE aura désormais la possibilité de refuser une formation sans craindre pour son inscription.

Quel positionnement de Pôle Emploi et des DE ?

Pôle Emploi & CPF : les liaisons dangereuses

Le retour de la DeLorean

Dans son rapport remis en mars 2018, le FPSPP pointait une mobilisation rétroactive du CPF des demandeurs d’emploi. Concrètement, l’accord du titulaire était recueilli par Pôle Emploi APRÈS l’entrée en formation. La raison : « maximiser le montant de financement mobilisable au titre du CPF » (cf. page 95). Logique financière donc. Des mesures ont depuis été prises pour « favoriser le recueil du consentement ». Exit la logique financière ? Peut-être pas.

Un CPF facilitant le retour à l'emploi ?

En parcourant le rapport, une information anodine éveille ma curiosité. En page 100, il est fait état d’une proportion plus importante de retour à l’emploi pour les demandeurs d’emploi ayant mobilisé leur CPF (à 6 mois : 53,6% vs 50,7%). C’est la phrase suivante qui est intéressante : « cette différence est davantage marquée pour les AIF que pour les AFC, pour lesquelles les taux d’accès à l’emploi sont relativement similaires avec ou sans mobilisation du CPF ».

Comme vu plus haut, les AFC, pour actions de formation conventionnées, sont éligibles au CPF.  Pour autant, Pôle Emploi reconnaît, dans le rapport, que la mobilisation du CPF sur les AFC n’a pas eu d’impact sur le retour à l’emploi. Pour quelle raison avoir conditionné la participation aux AFC à la mobilisation du compte ? J’ai beau chercher mais, sauf déformation professionnelle, je retombe toujours sur la logique d’optimisation financière.

Pour être tout à fait complet, il faut également souligner que les demandeurs d’emploi n’ayant pas (ou plus) de CPF pourront également se voir proposer des actions de formations. C’est sur cette base que le CONSEILLER avisé recommandait de jouer sur la chronologie des demandes pour que le DE conserve une « autonomie ».

Quid de l'impact psychologique du CPF en euros ?

Aujourd’hui nous parlons en heures mais, demain, avec la monétisation du CPF, l’impact psychologique sera encore plus marqué. Dans les fait, on passera d’un « Mme Payet, votre compte CPF sera débité de 35h » à un « Mme Payet, votre compte CPF sera débité de 500€ ». Alors oui, le numéraire parlera plus au titulaire que l’horaire, c’est certain. Par contre, écureuils devant l’éternel, pas sûr que cela tende vers davantage de formation pour les Français.

Comment les demandeurs d’emploi liront-ils le rôle de l’Etat dans leur formation si ces derniers la finance eux-mêmes ? Dans la mesure où les DE n’ont pas de prise sur les AFC (organisme, contenu, durée, prix, etc.), ne risque-t-on pas de générer l’image d’un Pôle Emploi qui « fait ses courses » et demande au DE de passer à la caisse ?

Demandeurs d'emploi & CPF : une relation à construire

La loi ouvre la possibilité pour le DE d’utiliser son CPF de manière autonome. Il pourra donc s’adresser directement au financeur, en l’occurrence la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), sans passer par son conseiller Pôle Emploi. La mesure va dans le sens de la responsabilisation du DE et de la fluidification du dispositif, ce qui est plutôt une bonne chose.

Se pose quand même la question de l’accompagnement car il est loin d’être certain que tous les DE seront en capacité de mener leurs démarches en autonomie. CEP me direz-vous ! Mais qui est chargé du CEP pour les DE vous répondrais-je ? Pôle Emploi, Missions locales et Cap Emploi. Vous voyez le mélange des genres poindre le bout de son nez ? C’est un peu comme si un salarié souhaitant mobiliser son CPF de manière autonome allait demander un appui à son employeur … qu’il ne souhaite pas associer au projet. Entre la recherche d’une optimisation financière et leur rôle de conseil, on peut imaginer que la position des CONSEILLERS ne sera pas des plus confortables.

Finalement, la situation change peu par rapport à aujourd’hui ? Oui, sauf pour les demandeurs d’emploi les plus débrouillards.

5. Conclusion

Il est temps de quitter mon chapeau de Don Quichotte et de prendre un peu de hauteur. C’est bien le sens de la mobilisation « forcée » du CPF pour les demandeurs d’emploi qu’il convient de trouver.

Chacun se fera un avis sur le concours de cette mesure à « l’autonomie » d’utilisation du CPF » pour les DE. Idem sur la logique financière ayant peut-être prévalu dans les réflexions.

In fine, qui paie ? Les fonds du CPF ! Qui sont alimentés ? Par les entreprises ! Après avoir affecté directement une partie des fonds de formation des entreprises au financement de celles des DE, ne voyons-nous pas émerger une connexion indirecte au travers du CPF ? Un lien loin d’être neutre car les DE représentaient 2/3 des dossiers CPF sur la période 2015-2016 (cf. étude DARES janvier 2018).

Au risque de devenir des tirelires, demandeurs d’emploi et entreprises ont certainement un intérêt commun à suivre de près la mise en oeuvre de cette disposition.

demandeurs d'emploi ? entreprises ?
Photo by Fabian Blank on Unsplash

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