Foire aux questions
Retrouvez ici les questions que les représentants du personnel me posent le plus souvent lorsqu’ils souhaitent se former.
Vous y trouverez certainement les réponses aux vôtres !
Thématique de formation
Tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Si l’effectif de votre entreprise est supérieur à 50 salariés et que vous êtes titulaire, vous aurez également accès à une formation dite « économique ».
Par ailleurs, les CSE possédant un budget de fonctionnement ont la possibilité de financer des formations complémentaires de développement des compétences (ex : formation du secrétaire et du trésorier, …)
Deux formations sont obligatoires :
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : elle est ouverte à tous les élus, titulaires et suppléants, indépendamment de la taille de leur entreprise
- La formation économique : réservée, sauf accord, aux seuls titulaires des entreprises de 50 salariés et plus
La formation SSCT des membres élus du CSE a pour objet :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (article R2315-9).
En complément du cadre règlementaire, les partenaires de la prévention de la Réunion (974), notamment la DEETS et la CGSS de la Réunion, ont souhaité établir un référentiel des activités et compétences des membres du CSE en matière de SSCT. Les programmes de formation que je dispense sont conformes à ce référentiel et ont été agréés par le Préfet de la Réunion.
La durée de la formation SSCT dépend de plusieurs paramètres qui tiennent autant à l’entreprise (effectif) qu’au profil des élus du CSE (1er mandat ou renouvellement, membre de la CSSCT ou non).
La loi « Santé au travail » (loi n°2021-1018 du 2 août 2021) a modifié les durées des formations SSCT (art. L2315-18 du Code du travail) dans les conditions suivantes :
Remarque : la formation se réalise sur le temps de travail et n’est pas déduite des heures de délégation.
La situation est différente selon l’effectif de l’entreprise :
- Entreprises 11-49 salariés : le CSE a des attributions limitées et les suppléants bénéficient de la formation SSCT des membres du CSE. Si la mission de « Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes » a été confié à un suppléant, ce dernier peut prétendre à une formation lui permettant de remplir son rôle.
- Entreprises 50 salariés et + : les suppléants bénéficient de la formation SSCT des membres du CSE. Si la mission de « Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes » a été confié à un suppléant, ce dernier peut également prétendre à une formation lui permettant de remplir son rôle. Toutefois, la formation dite « économique » n’est ouverte, sauf accord, qu’aux membres titulaires des entreprises de 50 salariés et plus.
Remarque : au-delà des formations obligatoires, le CSE conserve la possibilité de mobiliser son budget de fonctionnement pour compléter la formation des suppléants (ainsi que des titulaires 😉).
Le référent harcèlement du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions (L2315-18). Cela se traduit par le suivi d’une action, d’une durée allant généralement d’un à deux jours, distincte de la formation SSCT du CSE et dispensée par un organisme agréé.
Choix de l’organisme de formation
Cela dépend de l’action 😊
Pour la formation SSCT, le choix revient à l’élu et non à l’employeur, même si ce dernier en supporte le coût.
Pour la formation économique, il en est de même mais, dans la mesure où le coût pédagogique est supporté par le CSE, l’engagement de la dépense nécessitera un vote du CSE.
Pour les formations non obligatoires, financées par le CSE (ex : formation du secrétaire, du trésorier, …) le choix appartiendra au CSE.
Plusieurs critères peuvent entrer en ligne de considération mais il est recommandé de vérifier les points suivants :
- Capacité de l’organisme à personnaliser l’action : effectifs, secteur d’activité ou encore cadre normatif applicable sont autant de paramètres susceptibles de faire varier le contexte dans lequel les représentants du personnel exercent leur mandat. En clair, le « copier-coller » de formation CSE est rarement une solution gagnante pour les élus. Un indice pour évaluer votre prestataire : vous a-t-il interrogé sur le nombre de salariés de votre entreprise, l’application d’une convention collective, réclamé votre accord relatif au dialogue social ou le règlement intérieur de votre CSE ? Dans la négative, la prudence est de mise !
- Existence des agréments : les formations règlementaires doivent être dispensées par des organismes possédant un agrément (SSCT et/ou économique). Les listes sont généralement consultables sur le site de votre DRIEETS/DREETS/DEETS. S’il est absent, demandez à votre prestataire de vous présenter son agrément !
- Qualité et expérience du formateur : l’organisme et le programme de formation ne font pas tout ! Le choix du formateur est déterminant. Alors, à quoi reconnaît-on un « bon » formateur CSE ? C’est simple, il réunit généralement 4 items :
- Des qualités pédagogiques reconnues : le nombre d’années d’exercice en tant que formateur ne permet pas nécessairement de les garantir. A-t-il suivi une formation de formateur ? Est-il certifié (ex : titre de Formateur Professionnel d’Adultes) ? Entretient-il ses compétences ?
- Une formation de base en lien avec les thématiques abordées : privilégiez les profils attestant d’un parcours en droit social (ex : cursus universitaire) ou en ressources humaines (ex : Master RH). Au-delà, s’il a développé certaines spécialités (ex : formateur certifié à l’évaluation des risques professionnels), c’est clairement un + !
- De l’expérience et des références en matière de dialogue social : mettre en relief, aider à la prise de recul, partager des trucs et astuces … et éviter aux autres de commettre les mêmes erreurs, évidemment cela n’est possible qu’en ayant pratiqué soi-même le dialogue social. Recherchez en priorité un (ancien) représentant du personnel ou, pourquoi pas, un professionnel des RH. Et, s’il est les 2 (oui, c’est possible ! il y en a un ici), c’est encore mieux 😊
- Des apprenants satisfaits et qui en témoignent !
- Un seul reflexe : demandez le CV de votre futur formateur 🤓
Cela dépend de la formation mais, pour résumer :
- Formation SSCT : à la charge de l’employeur
- Formation du référent harcèlement : à la charge de l’employeur
- Formation économique : à la charge du CSE sur son budget des activités économiques et professionnelles (fonctionnement)
- Autres formations en lien avec le mandat : à la charge du CSE son budget des activités économiques et professionnelles (fonctionnement)
Dans le cadre des formations règlementaires (SSCT et/ou économique), vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Pour des questions de preuve, un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge est à privilégier. La demande devra comporter les informations suivantes :
- Date(s) et durée de l’absence prévue
- Prix de la formation
- Nom de l’organisme de formation
S’agissant des autres formations (ex : secrétaire du CSE, trésorier, etc.), votre absence pourra être couverte, en fonction du contexte, soit par la prise d’heures de délégation, soit par un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESE).
Besoin d’un modèle de courrier ou de conseils pour faire valoir vos droits à la formation ? Contactez-nous !
L’employeur peut s’opposer au départ en formation s’il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Il doit alors notifier son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. A défaut, le départ en formation est réputé accepté !
Remarque : en cas de refus, le congé de formation peut être reporté mais uniquement dans la limite de 6 mois.
