Article 1 – Désignation
Fabio FERRARA EI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 19 rue des Géraniums – 97438 Sainte Marie. Son activité de formation est déclarée auprès du préfet de région de la Réunion sous le numéro 04973166597 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Fabio FERRARA EI développe, propose et dispense des actions de formations inter et intra entreprise, en présentiel et/ou en distanciel, ou en situation de travail (AFEST). L’entreprise intervient sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Article 2 – Définitions
- Client : tout client professionnel, personne physique ou morale, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Fabio FERRARA EI.
- Participant : la personne physique qui participe effectivement à une formation dispensée par Fabio FERRARA EI.
- Formations inter entreprises : les formations regroupant des apprenants provenant de structures juridiquement distinctes.
- Formations intra entreprises : les formations dispensées au profit d’un seul et même client, développées sur mesure ou non, indépendamment du lieu de réalisation de la formation (locaux de l’entreprise ou locaux tiers).
- CGV : les Conditions Générales de Ventes, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les OPérateurs de COmpétences.
Article 3 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par Fabio FERRARA EI pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Fabio FERRARA EI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Fabio FERRARA EI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les présentes CGV par ses salariés, préposés et agents. Il reconnaît également avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants de la part de Fabio FERRARA EI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Fabio FERRARA EI se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://fabioferrara.re
Article 4 – Formations en présentiel ou à distance
Article 4.1 – Formations inter entreprises
Les inscriptions se font par mail via contact@fabioferrara.re ou le formulaire de contact présent sur le site https://fabioferrara.re. Dans l’hypothèse où le Client désire faire appel à un organisme extérieur (ex : OPCO) pour bénéficier d’une prise en charge sur fonds publics, il lui appartiendra, préalablement à toute inscription, de se rapprocher de Fabio FERRARA EI afin que les modalités d’intervention lui soient précisées et que l’action s’inscrive dans un cadre respectueux des textes en vigueur (notamment Qualiopi).
Pour chaque demande d’inscription, sont adressées au Client :
- une convention de formation à retourner paraphée, signée et cachetée à réception et au plus tard dans les 15 jours calendaires. A défaut, Fabio FERRARA EI se réserve le droit d’annuler l’inscription sans préavis ni indemnité au profit du Client,
- une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation.
Le nombre de participants aux formations inter entreprises est limité, sauf exception, à 12 personnes. Fabio FERRARA EI annule le minimum de formation inter entreprises et maintient ses formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’un stage inter maintenu à effectif réduit, Fabio FERRARA EI propose au Client de nouvelles conditions de réalisation de la formation.
Article 4.2 – Formations intra entreprises
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière adressée au Client par Fabio FERRARA EI. Celle-ci sera accompagnée d’un programme détaillé précisant, notamment, les objectifs et moyens pédagogiques, ainsi qu’une copie des CGV. En cas d’acceptation de la proposition, le Client devra en retourner un exemplaire daté, signé avec la mention “Bon pour accord” et cacheté.
A réception, sont adressées au Client :
- une convention de formation à retourner paraphée, signée et cachetée sous quinzaine,
- une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation.
Article 4.3 – Dispositions communes aux formations
Fin de formation
À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation d’assiduité ainsi qu’une facture de formation professionnelle est adressée au Client.
Annulation et interruption du fait du client
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit à Fabio FERRARA EI et parvenir au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant le début de la formation, Fabio FERRARA EI facturera au Client une pénalité correspondant à 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire, Fabio FERRARA EI facturera au Client une pénalité correspondant à 100% du coût total initial de la formation. En outre, pour les formations réalisées en dehors du territoire de la Réunion et impliquant un déplacement du formateur, le Client sera tenu de rembourser, sur présentation de justificatifs par Fabio FERRARA EI, les frais engagés, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport.
Fabio FERRARA EI ne peut être tenue pour responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des Participants à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription des Participants et de leur présence à la formation.
Sous réserve des prérequis, le remplacement par une autre personne est accepté.
Annulation et interruption du fait de Fabio FERRARA EI
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure, Fabio FERRARA EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un formateur de Fabio FERRARA EI, les grèves ou conflits sociaux externes à Fabio FERRARA EI, les désastres naturels, les actes de terrorisme, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tous types, les piratages informatiques ou toute autres circonstances échappant au contrôle de Fabio FERRARA EI. En cas d’annulation, le Client et les Participants, le cas échéant, seront informés par mail. Une proposition de participation à une autre formation positionnée à d’autres dates pourra leur être faite.
Par ailleurs, Fabio FERRARA EI se réserve le droit d’ajourner, à titre exceptionnel, une session au plus tard 7 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de Participants prévu est jugé insuffisant pour garantir une qualité pédagogique satisfaisante, et ce sans avoir à verser d’indemnité ou de dédommagement au Client. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Dans cette hypothèse, Fabio FERRARA EI s’engage à prévenir immédiatement le Client et les Participants, le cas échéant, par mail, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Enfin, si elle l’estime nécessaire, l’entreprise Fabio FERRARA EI pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique du groupe ou le niveau des Participants. Les contenus des programmes détaillés ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 5 – Conditions financières
Article 5.1 – Prix
Les prix des formations sont nets de taxe (exonération de TVA – article 261-4-4° a du CGI). Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le prix facturé par Fabio FERRARA EI inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Fabio FERRARA EI ainsi qu’un outillage pédagogique associé à cette prestation (ex : support de formation, accès Padlet …) quand cela est mentionné expressément dans la fiche programme. Sauf mention contraire, les frais de repas et de déplacement du formateur sont inclus dans le prix de la prestation.
A contrario, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement des Participants ne sont pas inclus dans le prix, excepté quand cela est explicitement mentionné.
Article 5.2 – Facturation
Les factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, par virement. En cas de retard de paiement, Fabio FERRARA EI pourra suspendre toutes les formations en cours et/ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 6 – Règlement intérieur
La participation aux formations de Fabio FERRARA EI implique l’acceptation et le respect du règlement intérieur de l’organisme de formation. Fabio FERRARA EI se réserve la possibilité d’exclure un stagiaire ne respectant pas une ou plusieurs dispositions du règlement intérieur.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Fabio FERRARA EI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A ce titre, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, indépendamment de leur forme (papier, numérique …) utilisé à l’occasion des formations demeure la propriété exclusive de Fabio FERRARA EI. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation ou diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée. En particulier, le Client et les Participants s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former des tiers. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. Fabio FERRARA EI demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.
Article 8 – Confidentialité
Article 9 – Communication
Article 10 – RGPD
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à Fabio FERRARA EI en application et dans l’exécution des commandes et / ou ventes pourront également être communiquées aux partenaires contractuels de Fabio FERRARA EI pour les besoins dédites commandes. Elles font l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client s’engage à informer chaque Participant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Fabio FERRARA EI,
- conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Participant pourra exercer ce droit en écrivant à : Fabio FERRARA EI – 19 rue des Géraniums – 97438 Sainte Marie. Dans le cadre du RGPD, Fabio FERRARA est désigné comme délégué à la protection des données personnelles (DPO).
